Demandes des Autorités Répressives

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

Goonity s'engage à respecter la législation applicable tout en protégeant la vie privée des utilisateurs. Cette page explique comment les services répressifs habilités et les autorités publiques peuvent adresser des demandes relatives à nos services.

Comment soumettre une demande

Adressez vos demandes à abuse@goonity.com en indiquant « Law Enforcement Request » en objet. Veuillez inclure :

Le nom du service ou de l'autorité à l'origine de la demande
Les coordonnées de l'agent ou du représentant demandeur
Le fondement juridique de la demande
Une description détaillée des informations ou des contenus demandés
Toutes les URL, noms d'utilisateur, identifiants de compte ou autres éléments d'identification pertinents
Des copies des décisions de justice, mandats ou autres documents juridiquement contraignants applicables, lorsqu'ils sont disponibles
Tout délai applicable

Informations sur les utilisateurs

Nous ne communiquons pas volontairement d'informations sur les utilisateurs aux services répressifs ou aux autorités publiques, sauf si la législation applicable l'exige ou l'autorise, ou si cela est nécessaire pour faire face à une urgence impliquant une menace imminente pour la vie ou un risque de préjudice corporel grave.

Une communication peut intervenir en réponse à une décision de justice valide, à un mandat ou à une autre injonction juridiquement contraignante. Lorsque la loi le permet, nous pouvons informer les utilisateurs concernés avant de divulguer des informations. Certaines informations demandées peuvent ne plus être disponibles en raison des limites de conservation.

Processus d'examen

Chaque demande est examinée quant à sa validité juridique, à sa portée et à l'habilitation du demandeur. Lorsque cela est permis, nous pouvons solliciter des précisions ou des documents complémentaires. Nous nous réservons le droit de contester ou de refuser les demandes illicites, excessivement larges ou incompatibles avec les exigences légales applicables.

Demandes d'urgence

Si une demande concerne une menace imminente de décès ou de préjudice corporel grave, indiquez-le clairement comme urgence dans l'objet et décrivez la nature de l'urgence. Les demandes d'urgence sont traitées en priorité.

Demandes internationales

Les demandes émanant d'autorités situées en dehors de la juridiction dans laquelle Goonity opère peuvent nécessiter une procédure juridique supplémentaire avant de pouvoir être satisfaites.

Demandes frauduleuses ou non autorisées

Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité et l'habilitation de tout service ou représentant demandeur. Les demandes qui ne peuvent être vérifiées ou qui ne reposent pas sur une habilitation légale appropriée peuvent être refusées.